Les présentes conditions encadrent les prestations de conseil, cadrage, prototypage, mise en place de workflows, automatisation, évaluation et dispositifs IA proposés via Data Crunch Limited. Elles s’appliquent uniquement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le site et les prestations sont orientés B2B. Les particuliers ou consommateurs ne sont pas le public cible de ces CGV.
Les présentes CGV s’appliquent à toute proposition commerciale, devis, bon de commande ou mission relative a des prestations de conseil, cadrage, prototypage, automatisation, systèmes IA, workflows LLM, dispositifs RAG, évaluation, governance, analytics ou decision support.
Toute mission commence après acceptation écrite d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou d’un accord équivalent sur support durable. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires.
Les prestations sont exécutées selon le périmètre, les livrables, les hypothèses et les jalons définis dans le document d’engagement. Les délais sont indicatifs et dépendent notamment de la réactivité du client, de l’accès aux informations, des validations et des contraintes techniques ou de confidentialité.
Les prestations sont en principe réalisées sur mesure. Les prix sont donc déterminés au cas par cas dans le devis ou la proposition commerciale, au forfait, en régie, à la journée, à la demi-journée, à l’atelier, au sprint ou selon tout autre mode de calcul précisé à l’avance. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.
Aucune remise, rabais, ristourne ou escompte n’est accordé sauf mention expresse au devis ou dans un accord écrit ultérieur. En l’absence de mention spécifique, aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date d’émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans que ce taux puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les frais supérieurs engages pour le recouvrement restent egalement exigibles sur justificatifs.
Le client s’engage à fournir, dans les délais utiles, les informations, accès, jeux de données, validations, arbitrages et interlocuteurs nécessaires. Le client garantit disposer des droits, autorisations et bases légales lui permettant d’utiliser les données, contenus et outils qu’il transmet ou rend accessibles dans le cadre de la mission.
Sauf procédure de recette spécifique prévue au devis, tout livrable est réputé valide en l’absence de réserves écrites, motivées et détaillées dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa livraison ou de sa mise à disposition.
Les méthodes, savoir-faire, bibliothèques, composants, modèles, gabarits, outils, automatismes, connecteurs, scripts, cadres d’évaluation et actifs préexistants demeurent la propriété exclusive de Data Crunch Limited ou de leurs titulaires respectifs. Sauf mention contraire expresse, le client bénéficie, après paiement intégral, d’un droit non exclusif d’usage interne des livrables remis pour ses besoins propres. Tout transfert plus large, remise de sources, droit de revente, républication ou exploitation commerciale externe doit être expressément prévu au devis.
Les sorties produites par des modèles, automatismes, agents, copilotes ou workflows IA doivent faire l’objet d’une revue humaine adaptée par le client avant toute utilisation opérationnelle, contractuelle, réglementaire, financière, RH, juridique, médicale ou de sécurité. Sauf engagement écrit contraire, la prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation commerciale et a ne les utiliser que pour les besoins de la mission. Cette obligation reste applicable pendant 3 ans à compter de la fin de la mission, sauf durée plus longue prévue par accord spécifique ou obligation légale.
En cas de retard de paiement, de coopération insuffisante, d’impossibilité d’exécution ou de manquement grave du client, Data Crunch Limited peut suspendre les travaux après information écrite. En cas de manquement non remédié dans un délai de 15 jours après notification écrite, la mission peut être résiliée de plein droit. En cas de résiliation à l’initiative du client après démarrage, les prestations déjà exécutées, les périodes déjà réservées et les frais engagés restent dus.
Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Data Crunch Limited est strictement limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant HT effectivement perçu au titre de la mission concernée au cours des 12 derniers mois. En aucun cas Data Crunch Limited ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’opportunité, pertes de données, atteintes à l’image ou conséquences d’une décision prise sans revue humaine adéquate des sorties du système.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’évènement. Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra mettre fin à la mission par notification écrite, sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà exécutées.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.